Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Soft Value Distribution, société grossiste en informatique spécialisée dans la vente de logiciels et de solutions de cybersécurité, dont le siège social est situé au 26 rue Mars et Roty, 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 930 030 044, ci-après dénommée SoftValue, et ses clients professionnels ci-après dénommés « le Client ».
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SoftValue fournit au Client les produits et services qu’elle commercialise. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 : Commandes
2.1. Les commandes sont passées par écrit (courrier, fax, e-mail) ou via le site internet de SoftValue. Elles doivent comporter les informations nécessaires à leur traitement : identification du Client, références et désignations exactes des produits et services, quantités, prix nets.
2.2. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de SoftValue. Cette confirmation peut être réalisée par tout moyen écrit.
2.3. SoftValue se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de difficulté d’approvisionnement ou de défaut de paiement du Client pour une commande précédente.
Article 3 : Tarifs
3.1. Les prix des produits et services sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe et frais de livraison.
3.2. SoftValue se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Article 4 : Conditions de paiement
4.1. Pour les paiements par virement bancaire, les factures sont payables à réception de facture, sauf conditions particulières stipulées dans l’acceptation de commande. Pour les paiements par prélèvement automatique, les factures sont payables à 30 jours nets. Une notification de prélèvement est envoyée 3 jours avant le débit du compte bancaire.
4.2. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux légal par mois seront automatiquement appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 5 : Livraison
5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou le paiement de dommages et intérêts.
5.2. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les risques liés au transport sont à la charge du Client dès la remise des produits au transporteur.
Article 6 : Réclamations et retours
6.1. Toute réclamation relative à une non-conformité ou à un vice apparent des produits doit être formulée par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits.
6.2. Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de SoftValue. Les produits retournés doivent être dans leur état et emballage d’origine.
Article 7 : Garantie
7.1. SoftValue garantit que les produits fournis sont conformes à leur description et exempts de défauts matériels et de fabrication pendant une période de 24 mois (durée de garantie légale) à compter de leur livraison.
7.2. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation incorrecte, d’une mauvaise maintenance, d’une modification non autorisée ou de l’usure normale.
Article 8 : Responsabilité
SoftValue ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de profit, préjudice commercial ou atteinte à l’image de marque, résultant de la fourniture ou de l’utilisation des produits.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et services de SoftValue restent la propriété exclusive de SoftValue ou de ses fournisseurs.
Article 10 : Protection des données personnelles
SoftValue s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles. Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et ne seront pas divulguées à des tiers sans le consentement du Client.
Article 11 : Force majeure
SoftValue ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nanterre.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2024